- constitution d'une hypothèque
- установление залога
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
constitution d'une hypothèque
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HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente … Encyclopédie Universelle
constitution — [ kɔ̃stitysjɔ̃ ] n. f. • constitucion « ordonnance, règlement » v. 1170; lat. constitutio « institution » I ♦ 1 ♦ Dr. Action d établir légalement. ⇒ établissement, institution. Constitution de rente, de pension. Constitution de partie civile :… … Encyclopédie Universelle
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
Constitution Française De 1848 — Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Constitution du 4 novembre 1848 — Constitution française de 1848 Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Constitution francaise de 1848 — Constitution française de 1848 Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Constitution française de 1848 — Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte Monarchie c … Wikipédia en Français
spécialité — [ spesjalite ] n. f. • déb. XIVe; especialité mil. XIIIe; bas lat. specialitas 1 ♦ Didact. Caractère de ce qui est spécial, propre à une espèce. ♢ Dr. Spécialité hypothécaire : principe selon lequel tout acte constitutif d hypothèque… … Encyclopédie Universelle
Stellionat — Concept juridique recouvrant sous ses termes l aliénation du bien d autrui ou la constitution d une hypothèque sur le bien d autrui, ou, lors d une vente, le fait de cacher à l acquéreur l existence d une hypothèque grèvant l immeuble. Le… … Wikipédia en Français
COMMERCE (institutions françaises) — Les actes professionnels d’un commerçant ou d’un industriel sont, quelle que soit sa branche d’activité, innombrables: opérations de vente, de transport; création de titres de paiement ou de crédit. La gestion des entreprises importantes entraîne … Encyclopédie Universelle
Spécialité hypothécaire — ● Spécialité hypothécaire principe en vertu duquel l acte de constitution d une hypothèque conventionnelle doit contenir la désignation précise de l immeuble grevé et de la créance garantie … Encyclopédie Universelle
